que la femme au contact de laquelle il a été vu, le 22 juin 2003, ne correspond en définitive nullement à la militante des Grapo désignée à la procédure, les demandeurs ne démontrent nullement, sauf à

au service des Domaines en vue de leur aliénation sous prétexte qu'ils seraient susceptibles d'être confisqués dès lors que l'information a été ouverte notamment pour des faits de blanchiment, aucun des

Faits et procédure 2.

; Votre beau frère vous a-t-il fait regarder des lointains avec sa longue vue ? ; Etes-vous allée chez des membres de la famille M... ? ; Connaissiez-vous le petit Grégory ?

loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné (…) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations

confidentialité en vue de protéger l'anonymat de l'information ; l'institution qui accepte de recevoir ces informations, est tenue de respecter une telle condition" ; que, par ailleurs, ce type d'infraction

supplétif du 23 janvier 2013 a étendu la saisine, alors limitée à des faits d'abus de pouvoirs et de recel, aux faits de faux et de détournement de fonds publics instruits par la Cour de justice de la

D..., l'informateur, qu'aucun des autres mis en examen n'a indiqué avoir eu à faire directement à ce dernier, et que ceux l'ayant rencontré ne l'ont fait que par l'intermédiaire de M.

la chambre criminelle d'une demande tendant à la désignation de la juridiction chargée d'instruire sur ces faits ; qu'au vu des pièces qui lui étaient communiquées, la chambre criminelle, constatant que

de première comparution ne comportent une quelconque mention des faits ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, qui a considéré que l'information des faits a eu lieu, a privé sa décision de toute

pour faire partie du collège d'experts, Jean E..., sans qu'il fût besoin que cette désignation soit spécialement motivée et que cet expert prête serment ; qu'en effet, Jean E... était, lors de sa désignation

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B

et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a souverainement estimé que l'information était complète et relevé l'existence de charges qu'elle a estimées

après avoir été informés de la désignation de M.

d'appel, 4ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Salah X... pour association de malfaiteurs, a constaté l'extinction de l'action publique par la chose jugée ; Vu

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.; Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction en dates des 16 juillet, 2 octobre 1991, 16 juillet, 16 septembre 1992 et 13 mai 1993; Vu le mémoire

que certains membres de l'administration, agissant eux-mêmes dans le cadre de la politique de l'usage contrôlé de l'amiante, politique dont la détermination excédait largement leur niveau de compétence