en la forme d'un acte de poursuite ou de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; qu'en affirmant, alors qu'il contestait la validité de la saisie et la saisissabilité

la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires ("les pensions et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires") ne concerne que la saisissabilité

; Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation de la saisissabilité du véhicule, formée par M.

.., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel, la saisissabilité

Y..., ouvert dans les livres de la Banque populaire de Chinon ; que celui-ci a contesté la saisissabilité des sommes saisies sur le compte en raison du versement de pensions de retraites insaisissables

saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité

saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité

dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité

dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité

dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité

ses pouvoirs, le juge qui statue au fond sur les mérites de la demande, après avoir déclaré l'action irrecevable ; qu'en décidant, par motifs propres, qu'ils étaient irrecevables à contester la saisissabilité

X... relatives à la saisissabilité des biens objets de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la

X... de la Y... a formé opposition ; Attendu que pour rétracter l'arrêt précité, et confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que l'action engagée portant sur la saisissabilité des biens et sur

saisie-vente pratiquée sur ses meubles, par la société Eliance Centre Pompidou, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, la contestation relative à la saisissabilité

procéder à des visites et à des saisies, de justifier de la conformité des opérations à l'autorisation accordée ; qu'elle doit dès lors établir un inventaire permettant ce contrôle, et justifier de la saisissabilité

la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (" les pensions et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ") ne concerne que la saisissabilité

administrative, boulevard Georges Chauvin-27023- Evreux Cedex,- pour toute contestation relative à la propriété des biens saisis et M. le juge de l'exécution pour toute contestation relative à la saisissabilité

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; que tel est le cas de moyens contestant la capacité du créancier saisissant ainsi que la saisissabilité