L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE 1973 A 1975, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A UNE ANNEE DE REMUNERATION (SALAIRE

qui, tout en se voyant confier la responsabilité de ce magasin, perçoit un salaire fixe sans commission ni objectif à atteindre, et ne procède pas elle-même au choix et à l'achat des articles à vendre

l'achat, la société X..., qui exerçait un commerce en gros de viande et bestiaux à Sarrebrück République Fédérale d'Allemagne ; qu'ils percevaient à ce titre une rémunération comportant, outre un salaire

X... ayant comporté deux parties appelées "salaire fixe" et "commission", ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt

' EMPLOYEUR, LE SALAIRE MENSUEL RETENU PAR CE DERNIER COMME BASE DE CALCUL DES GRATIFICATIONS ETAIT LE SEUL SALAIRE FIXE, COMMISSIONS NON COMPRISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE

de son contrat de travail ; qu'il ressort de ses bulletins de salaires des mois d'avril 2007 et de novembre 2007 que Monsieur X... a bien perçu en plus de son salaire fixe des commissions variables d'un

sous la forme d'un salaire brut annuel de 38.004 € versé en douze versements de 3.167 €, à cette rémunération s'ajoute deux primes

du 19 juin 2002 au 30 avril 2003 et commissions 2002, ainsi que le salaire afférent à la période du 1er au 30 mai 2002 et le salaire afférent à la période du 1er au 18 juin 2002 ; que le litige résidait

création d'une agence des EDITIONS TECHNIQUES en ARGENTINE et de l'engagement du demandeur comme chef d'agence ; qu'il y est fait allusion au contrat conclu entre les parties, de la rémunération du salarié

respecté selon lui les minimums de salaire fixés par la convention collective.

X... n'atteignait pas non seulement le minimum prévu au contrat de 80 000 HT de chiffre d'affaire mensuel mais pas davantage le seuil minimum de 40 000 HT devant permettre l'attribution, en sus du salaire

du fait qu'il ne pouvait percevoir de retraite de base, la cour d'appel ne pouvait en fixer le montant sans déterminer au préalable le montant des pensions de retraite dont le salarié avait été privé

de référence - dans lequel elle a inclus salaire fixe et commissions - à un résultat moins favorable, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les modifications apportées au mode de rémunération

convenu entre les parties et fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est

fonction du signataire : représentant VR, à l'article 1, le secteur où il exerce son activité : la Seine Saint Denis, à l'article 3, les conditions de rémunération précisant en particulier en sus d'un salaire

, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire mensuel brut de 2,8 % et les surventes, que par ailleurs il n'est pas contesté que le taux de commission est ensuite

Application en l'espèce Madame [X] expose qu'en application de l'accord intervenu en 2009 entre elle-même et la direction de la société Westmill international, elle percevait en plus de son salaire

[I] devront être fixées au passif respectivement des sociétés C2B e Tendance Résine, à hauteur de 50% chacune à titre infiniment subsidiaire, en tout état de cause : - limiter les sommes à fixer au passif