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3 240 résultats pour « salaire minimum (smic) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2300734_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme A..., qui soutient avoir commis une erreur de compréhension en assimilant ses revenus issus de son contrat d’apprentissage à des salaires, peut être regardée comme étant de bonne foi.

Source officielle

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TA

11ème Chambre

DTA_2113801_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

brut mensuel inférieur au salaire minimum (SMIC) ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f361

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

- sur le complément de salaire : Le salaire à prendre en considération pour déterminer si un salarié a été rémunéré au SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette aide étant spécialisée, les requérants sont fondés à demander le rehaussement du coût horaire retenu par le tribunal, qui l'a estimé au salaire minimum (SMIC), coût horaire qu'il y a lieu de fixer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200908

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

supérieur au SMIC ; qu'il est en effet constant que Mlle X... ne produit aucune pièce qui viendrait démontrer ni même accréditer une telle hypothèse ; qu'en conséquence la cour allouera à Mlle X... la

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

J'ai été embauchée comme « agent de service logistique » et comme « auxiliaire de vie » au salaire minimum (SMIC).

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cff

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41583

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, QUE SA PENSION SOIT DESORMAIS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC); ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE <

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef9

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

retenir pour établir la compensation avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513fa

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

minimum de croissance (SMIC), elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire par rapport au SMIC depuis décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501182_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24a4

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

cuisine, salle de bains et WC, et à la fourniture gratuite d'eau froide, de gaz et d'eléctricité" ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800ba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le salaire minimum de croissance (SMIC) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213893_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il travaille pour le même employeur depuis juin 2018 et tire de son activité professionnelle des revenus mensuels égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) depuis cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200487

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02021

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

payer à l'ensemble des salariés un rappel de salaire au titre de l'incidence sur la prime de pause, du rappel de salaire accordé pour atteindre le niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), alors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110756_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

minimum de croissance (SMIC) et que d'autre part, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414354_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200956

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, d'autre

Source officielle