AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2300734_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme A..., qui soutient avoir commis une erreur de compréhension en assimilant ses revenus issus de son contrat d’apprentissage à des salaires, peut être regardée comme étant de bonne foi.
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11ème Chambre
DTA_2113801_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
brut mensuel inférieur au salaire minimum (SMIC) ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle