le salaire minimum garanti" ; que 1er septembre 1987, M.

et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite du licenciement de Mme X... par ses deux autres coemployeurs, la société Etablissements Lardenois ne pouvait à elle seule supporter la charge du salaire

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; QU'IL

de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque

minimum garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre 1970, l'employeur a pris en compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque

A COMPARAISON AVEC LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA PRETENTION ET MAJORE DE 18% LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DE LA SALARIEE POUR TENIR COMPTE DE L'INCORPORATION

à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires

SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD

fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée

X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

Notion de salaire minimum garanti [art. 52 annexe III du C.G.I.].

premier contrat, qu'il est constant qu'il existe une ambiguïté sur le montant du salaire fixe dans la mesure où il est d'un côté prévu que les primes sur vente s'ajoutent au salaire minimum garanti de

du salaire minimum garanti et non du salaire d'embauche, alors, selon le moyen, que selon le protocole d'accord du 12 décembre 1988, aucun salaire mensuel brut ne peut être inférieur à 5 300 francs nouveau

par l'intermédiaire d'une cantine d'entreprise aucune réintégration n'est effectuée lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % du salaire minimum garanti" et implique que cette mesure

l'intéressé a droit audit salaire minimum garanti au motif "que, si le nombre de commandes effectuées était relativement faible, par contre les contacts auprès des anciens clients et la prospection de