pouvaient prétendre au coefficient 260 et condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence, les arrêts retiennent que l'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire

poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi et aux salaires

par degré et par échelon, fait référence aux personnels énumérés par l'annexe B1, mais ne fait pas mention des personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens

2010 relatif au salaire minima au 1er mars 2010.

de l'article 16.3 de la convention collective nationale du caoutchouc, qui définissent l'assiette des salaires minima conventionnels de branche, à savoir les salaires minima hiérarchiques et taux effectifs

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

obligation ; qu'en déduisant le paiement de la majoration pour diplômes de la seule circonstance que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels

AUX MOTIFS QUE le débat porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels et non sur les salaires réels conventionnels applicables au sein de la société P.

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème des salaires

années 2002 à 2006, estimant que cette prime devait être calculée sur la base des salaires minima résultant des accords d'entreprise et non à partir des salaires minima garantis par la convention collective

salariaux précise qu'à "compter du 1er mars 2002, revalorisés dans le cadre des négociations annuelles 2001 et 2002, les barèmes de salaires minima qui étaient applicables sur la base de 39 heures (169,65

minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles de classification des emplois un tout indivisible et

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019 stipule que le barème des salaires minima hiérarchiques qu'il fixe ne sera applicable à compter du premier

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019 stipule que le barème des salaires minima hiérarchiques qu'il fixe ne sera applicable à compter du premier

Les salaires minima conventionnels applicables depuis 2007 ne sont plus ceux qui étaient en vigueur en 1989.