Codes de loi français

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article 56

Le marin reconnu inapte ou qui aura refusé de se présenter à la visite ne pourra être ou rester embarqué; il ne pourra obtenir ultérieurement un embarquement que si son aptitude est reconnue à la suite d'une nouvelle visite.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article L5425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article L2121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Article L616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 22

Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres

Article 1

Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article L1114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire