de vie et d'accueil exercent une profession non commerciale réglementée et ne se livraient pas en 2015 et 2016 à des opérations visées à l'article 34 du code général des impôts ; elle relevait en 2015

316-5 du code de l'action sociale et des familles, non seulement les frais de prise en charge des enfants accueillis, mais également la rémunération du ou des permanents et autres personnels salariés du

journée moyen pratiqué dans les autres lieux de vie et d'accueil du département proposant le même type d'accueil.

Aux termes de l'article L. 433-1, alinéas 1 à 6, du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes

de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 () / () / II.- Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant, en vertu du I du présent article, de la compétence du représentant

du lieu de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article D. 316-1 ainsi que les charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations ".

Selon l'article D. 316-5 du même code : " I. ' Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au

Le lieu de vie et d'accueil (LVA) principal de l'association se situe à [Localité 5]. Le responsable salarié de ce lieu de vie principal et propriétaire des murs est M.

Le lieu de vie et d'accueil (LVA) principal de l'association se situe à [Localité 3]. Le responsable salarié de ce lieu de vie principal et propriétaire des murs est M.

Le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 27 janvier 2020, prononcé la fermeture provisoire du lieu de vie et d'accueil " I Scontri ".

spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande de la salariée, éducatrice spécialisée, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée,

est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du [...] est un foyer de vie ; qu'il convient donc en premier lieu de rechercher si le terme de "foyer de vie" est défini par la loi, le règlement ou la convention

spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande de la salariée, éducatrice spécialisée, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée,

considérée au sens large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents

spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande de la salariée, éducatrice spécialisée, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée,

sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient donc en premier lieu de rechercher si le terme de "foyer de vie" est défini par la loi, le règlement ou la convention

considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents

» qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent