Codes de loi français

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en

Article R4321-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont, conformément à l'article

Article L7123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 39

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option

LEGIARTI000031879851

complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Les caisses se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat

Article 1

déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants : - ou la justification d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période de salariat

Article 3

Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées : Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire

Article Annexe II

-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : -les statuts de l'artisanat ; -les sociétés ; -le salariat ; -la location. B.

Article 1

difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, afin d'assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d'une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre du salariat

LEGIARTI000026279676

SALARIAT ACTIONNARIAT ORGANISME FONCTION MONTANT LIEN DÉBUT FIN . . . . Tableau E.1.

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

La mise en place du salariat des accueillants familiaux par la loi du 5 mars 2007 a pour objet de faire bénéficier les accueillants familiaux des conditions protectrices du salariat et de garantir la continuité de l'accueil pendant les absences des accueillants

Article 3

. - Sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 : " 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation

Article 4

fixe : - 1°) l'âge à compter duquel l'intéressé doit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pour bénéficier de l'allocation et des avantages accessoires ; - 2°) la durée d'emploi salarié exigée lorsque l'intéressé ne satisfait pas à la durée de salariat