Q... d'opter pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, cependant que la convention nationale lui donnait la faculté de changer de secteur

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° R 15-16.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

salariés des professions non agricoles ; que M.

-1° du décret n° 94-709 du 18 août 1994, en tant qu'il prévoit que seuls peuvent être élus au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés

salariés des professions non agricoles ; qu'après s'être assuré auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité professionnelle

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention collective nationale de travail du personnel des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés

salariés des professions non agricoles ; que M.

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par M.

qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés

salariés des professions non agricoles pour les périodes du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, du 1er avril 1998 au 13 juin 1998, du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 et du 1er avril 1999 au 30 septembre

salariés des professions non agricoles ne leur est pas applicable lorsqu'elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué au titre de leur activité professionnelle

Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu

salariés des professions non agricoles et de la caisse régionale d'Alsace assurance maladie des professions indépendantes, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment

salariés des professions non agricoles ; que si l'article L. 613-3 prévoit que le conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

salariés des professions non agricoles institué par la loi °n 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, et du décret °n 79.203 du 12 mars 1979 modifiant le décret précité, ait apprécié la valeur du moyen tiré

par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord intervenu le 14 décembre 1979 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés