LES CONDITIONS DE CONFORT PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES CONDITIONS NE SONT EXIGEES QU'EN CAS DE CONCLUSION D'UN BAIL ECRIT, ET QUE LE LOCAL COMPORTE UNE SALLE

immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 1], conformément au devis d'un montant de 8.409,50 euros TTC, consistant en des travaux de fourniture et de pose de parquet, de peinture, de pose et dépose d'une salle

ESSAIS EFFECTUES SUR LES LIEUX LE 19 JUILLET 1969 EN PRESENCE DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS, DES PREVENUS, DES PARTIES CIVILES, L'EXPERT AVAIT ETABLI QUE DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT INSTALLE DANS LA SALLE

salle de douche : mur de la fenêtre en mauvais état + plafond / collone coffrage en mauvais état / lavabo inexistant (entreprise contactée) + lumière murale inexistante (entreprise contactée)"....

bains : position douche sur mitigeur bloqué, -suite parentale : nettoyage après intervention des espaces verts, -buanderie : peinture à reprendre sur tout le contour de la trappe, -salle de douche :

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que la cuisine était, à l'origine, équipée d'un placard et qu'une salle

[E] a donné à bail à Mme [Q] un logement de 17 m2 situé [Adresse 3], comprenant une entrée, pièce principale, salle de douche, cuisine séparée et WC séparé moyennant un loyer mensuel de 600 euros charges

ne lui permet pas d'être classé dans la catégorie qu'ils souhaitent lui voir appliquer" et "qu'en statuant ainsi, alors que les locaux qui ne comportent pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle

[S] [A] et Mme [A] [Z], afin que soit délivrée à ceux-ci, au visa de l’article 835 du code civil, une injonction de faire sous astreinte consistant, dans leur salle de douche, à la réfection complète du

Le 10 septembre 2011, des infiltrations d'eau sont apparues dans la chambre de l'appartement de Mme [I], au droit de la salle de douche de Mme [R].

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que par suite du bouchage des ouvertures, il n'y avait plus de ventilation des toilettes et des salles

d'enquête) et le constat d'huissier en date du 15 septembre 1995 que l'installation électrique de l'appartement était vétuste et comportait des fils dénudés apparents sous tension notamment dans la salle

que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle

Polirenov, qui a posé une douche à l'italienne sans complexe d'étanchéité alors que ce type de douche sans mise en œuvre d'une étanchéité est propice aux infiltrations et de la salle de douche du voisin

COMME APPARENTES AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT GENERALISEES ET IMPLIQUAIENT LE REMPLACEMENT DESDITS VOLETS ; QUE L'ETANCHEITE DES RECEVEURS D'EAU, DANS LES SALLES DE DOUCHES ET LES SALLES

et d'un manque d'isolation thermique provoquant le développement de moisissures et d'importantes infiltrations d'eaux usées dans le plancher bas du logement provenant du manque d'étanchéité entre la salle

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE EN ETAT DES PAROIS DES SALLES

carrés pour les éléments nouveaux et déclarer les époux X... débiteurs de la somme de 25 665,02 francs au 31 mars 1993, l'arrêt retient que cet appartement est dépourvu de tout cabinet de toilette ou de salle