n'aient expressément convenu d'y déroger et de les mettre à la charge du preneur ; or, qu'en l'espèce, si le bail, conclu sur un local conçu et mis à disposition du preneur pour un usage exclusif de salle

de montage/projection.

chapellerie et de costumes pour les grands évènements 82 Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83 Commerce de gros de vêtements de travail 84 Antiquaires 85 Equipementiers de salles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MK2 Vision, qui a pour activité l'exploitation de salles de projection d'oeuvres cinématographiques, a fait l'objet

de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que le prévenu était poursuivi pour avoir omis de déclarer des recettes au Centre national de la cinématographie et effectué des fausses

de cinéma, location et projection de films cinématographiques, appareils de fixation et de reproduction du son et de l'image, appareils cinématographiques), pour l'exploitation desquels les marques Action

l'oeuvre cinématographique "Les yeux secs" réalisée par Narjiss X.... (...)

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production

en Italie et qu'il a été versé par la production une somme en espèces de 250 000 francs à Michel B... en exécution de son contrat d'engagement ; que dans ces conditions, le projet de production ne peut

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Organisation des circuits cinématographiques, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt

Bal X..., de nationalité indienne, en qualité de directeur de production des séquences tournées en Inde d'une série de téléfilms ; que cet engagement était prévu pour quatre semaines de repérages déjà

François C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1°/ de la société de production Blue Dahlia

que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection

, avocat des sociétés Studiocanal et Soudaine compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par "contrat d'association à la production" du film "Les

des oeuvres diffusées ; 4° les règles applicables à la publicité et au parrainage ; 5° le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en application de ces dispositions,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europictures distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Europictures productions