des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin de l'Evêché, 2) de la salure des eaux vis à vis la rue du Palais

des eaux " ; " que le décret du 4 juillet 1853, portant fixation des limites de salure des eaux, a classé le canal de Luçon comme salé sur tout son cours, la limite de la mer étant fixée à l'écluse de

suffisants et cohérents tels que : salure des eaux, caractéristiques de la flore et de la faune ou atterrissements, pouvant le combattre efficacement ; que, par ailleurs, les constatations des gardes

QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 405 DU CODE RURAL, "EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX ET JUSQU'AUX ANCIENNES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES

entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

à la mer, en amont de la limite de salure des eaux.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention en défense de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs et la fédération

mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau

décision ministérielle et assermentés ; 3° les gardes-champêtres ... les agents commissionnés du conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au delà de la limite de salure

une définition géographique du littoral ; qu'aux termes de son article 2, cette loi s'applique aux communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de saluree

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques

sont considérés comme "communes littorales" au sens de ladite loi les communes de métropole et des départements d'outre-mer qui, soit sont "riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau

. : - riveraine des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; - riveraines des estuaires et deltas lorsqu'elles sont situées en aval de

" Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau

douces et dans les eaux salées, dès lors qu'elle autorise la pêche récréative de l'anguille en amont de la limite de salure des eaux, tout en l'ayant interdite en aval de cette limite par un arrêté du

dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure