obsolète, inadapté et non conforme aux dispositions du décret du 14 novembre 1988, ainsi que le faisait valoir dans ses conclusions la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Christophe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

) ; que la cour d'appel a constaté que le compte-rendu du 17 mai 2002 signé par divers salariés confirmait l'attitude de déstabilisation de Mme X...

» était établi, la cour d'appel s'est contentée de relever que les plaintes des deux salariées se recoupaient très largement et étaient corroborées par des témoignages directs de collègues ; qu'en statuant

; que, dans ses motifs supposés adoptés, la cour d'appel a relevé que « le nombre de coups tirés n'a rien à voir avec l'incident qui est survenu » et que « le nombre de coups tirés est sans relation avec

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE SALVE DE FUSILS TIREE A L'OCCASION D'UN MARIAGE, SELON UNE COUTUME

Y..., salarié de M.

du centre de loisirs " Etoile-Foch ", a été blessée par un coup de feu parti d'un fusil que manipulait imprudemment à côté d'elle M.

Le 16 octobre 2016, au cours d’une dispute, la requérante saisit l’un de ses fusils et tira sur son concubin, [S.G.], qui décéda.

    Au cours de la même journée, le frère du requérant étant décédé suite à son malaise, le procureur de la République établit un procès-verbal d’autopsie et d’examen du corps dont il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

soit un fusil " parcours de chasse " calibre 12, numéro 116221, et un fusil Baikal IJ43 numéro 0648131.