CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

et d'une obligation de publication dans les journaux ou supports désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont confrontées le justifient et qu'il

Article R356-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 356-52 et R. 356-53, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée pour les groupes, eu égard à la nature, à l'ampleur

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 355-3 et R. 355-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, une charge disproportionnée

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Article R356-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

membres du collège des contrôleurs, limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée

Article 25-18

—

Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code de justice administrative

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice

Article 461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis.

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article R232-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 82

Code du sport

-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

Article L217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 26

Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Article D841-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Article R5221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 20

Code du travail

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Codes de loi français