les dispositions de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le remboursement par l'employeur de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident constituait la sanction

TOLLINCHI ME LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Juin 2013 enregistré(e) au répertoire général sous

d'assignation plus long que celui du texte national et qui aurait ici été observé, s'il avait été applicable de sorte qu'il existe un rapport d'équilibre entre ce délai, désormais plus long, et la sanction

Par ailleurs, l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit au premier alinéa de son article 3 : " Sous réserve

état juge que l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions dont il fixe dans cette hypothèse le calendrier et que, sauf à vider l'article 912 du même code de toute portée effective, la sanction

continentale, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Société générale, agence de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la société [...] un refus de garantie » ; qu'en décidant néanmoins que la quittance subrogative

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mars 2000), qu'en règlement de trois factures dues à la société Superack, la société X..., représentée par son

en réservant aux juridictions du contentieux général le droit de contrôler l'adéquation de cette sanction à l'importance de l'infraction commise ; que pour le surplus, et notamment en cas d'inobservation

Z..., a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1990 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a débouté

engagement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de l'inobservation de la procédure de

et partant, violé ledit texte ; 2 / que seule la consultation d'un organisme chargé de donner son avis sur la sanction disciplinaire prise par l'employeur constitue une garantie de fond dont la méconnaissance

serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale ; que, le 6 septembre 1985, Mme Y... a, en violation de son obligation, créé à Roubaix, une société concurrente

réelle et sérieuse de licenciement, la perte de son emploi par ce salarié ne saurait être prise en considération pour évaluer le préjudice né de l'inobservation des critères de l'ordre des licenciements

en qualité de secrétaire du directeur ; qu'après avoir été promue chef d'agence, elle a été en arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 ; que l'employeur lui reprochant d'avoir perçu, indûment, par son

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné les irrégularités de la procédure de licenciement commises, selon lui, par son employeur ; Mais attendu que l'indemnité allouée par

dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation