à l'article 9-1 du Code civil; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré relèvent, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, que, l'exécution provisoire d'une décision pénale

du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; En aucun cas, l'emploi du terme « en outre » ne permet d'assimiler ce dernier alinéa à l'instauration d'une sanction

Gérard X... ayant été condamné, par arrêt devenu définitif, à des sanctions pénales et à des réparations civiles, a fait assigner devant le tribunal de grande instance son frère, M.

a relaxé Jean-Pierre X..., les juges du second degré, après avoir examiné si les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire étaient réunis à son encontre, n'ont prononcé aucune sanction

répondre aux conclusions du prévenu reprises aux moyens critiquant le régime juridique de la perte partielle des points du permis de conduire, relève que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction

, à bon droit, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu de ce chef, que la mesure portant retrait de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction

d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; Qu'en l'espèce, si l'article 3 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, sanctionné

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

(l'ORIAS), le 6 mars 2009 ; que, soutenant que les dispositions combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions

droits fraudés et de leurs majorations ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale. 11.

Y... de ses fonctions d'avocat, après avoir constaté que l'intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel à une sanction pénale, l'arrêt énonce que les faits reprochés, vol et menace envers

[H], avocat, conseil de Mme [J], a été condamné par jugement d'un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

administrative indépendante de la sanction pénale applicable à l'infraction ; qu'il suit de là que, si la loi du 4 août 1981 portant amnistie a entraîné la remise des sanctions pénales, elle n'a pas privé

R..., mis en examen des chefs précités le 31 août 2016, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'au paiement d'une amende

alors que, de surcroît, l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction

commerciale ; que l'article L. 313-5 est le texte qui incrimine le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ; qu'en conséquence l'octroi d'un prêt usuraire à l'une de ces personnes n'est plus sanctionné

pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni la jurisprudence interne, ni la jurisprudence communautaire ne lui ont à ce jour reconnu le caractère exclusif de sanction pénale ; que

aux motifs qu'aucun élément nouveau ne permettait de pouvoir dire que cet arrêté était entaché d'illégalité ; "alors que lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction