Codes de loi français

Article 50

L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.

Article 3-2

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé

Article R1221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est destinataire des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par la commission médicale d'établissement

Article R1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

et les priorités d'action aux directeurs généraux des autres agences de santé de la zone de défense et de sécurité.

Article 2

Elle peut en outre, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis sur : -la sécurité des produits cosmétiques ; -leur composition

Article 54

- Code de la santé publique Art.

Article R6113-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94

et de la sécurité sociale déterminent par arrêté : 1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance

Article R1221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, assistent de droit aux séances de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou de la conférence médicale d'établissement dans les

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

I. - La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute

Article R1221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

de la sécurité des patients transfusés dans les établissements de santé où elles sont constituées.

Article R2142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

L'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité

Article R5221-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le

Article R5212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Le certificat est adressé par l'organisme certificateur : 1° Au demandeur ; 2° Aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 3° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° Au directeur

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds

Article 10

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4

Article R1432-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le médecin du travail et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article R. 1432-161 assistent aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail ou le cas échéant de la commission spécialisée en

Article L5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines.