de la première demande ; qu'il en est ainsi, en cas de désistement de l'instance engagée sur la première demande et qui en dessaisit le juge, lorsque la seconde demande est introduite avant ce dessaisissement

peut, par exception au principe de dessaisissement, continuer à défendre lui-même dans une procédure de recouvrement de créance introduite contre lui avant la liquidation, "n'est pas assimilable à une

ses conclusions devant la cour d'appel, qu'il devait être considéré comme n'étant plus dessaisi, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 mars 2006), qu'après

de paiement ne peut être introduite devant les juridictions répressives par une partie civile ; que, dès lors, en l'espèce, où il résulte des constatations des juges du fond que les parties civiles

ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence

que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que deux demandes soient introduites successivement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci n'ait constaté son dessaisissement

ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence

chose jugée et marqué la fin de l'instance introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; que M.

que l'instance avait été introduite avant tout dessaisissement du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance formée par Mme X... devant le conseil des prud'hommes de Thiers avait été introduite avant que le jugement de Riom constatant le dessaisissement n'ait

janvier 1994, l'instance primitive introduite avant 1990 était pendante devant la cour d'appel de Versailles, et que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à la contestation

civile ; 3°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient

le type de juridiction saisie, selon lequel si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

Un arrêt a confirmé le jugement déféré sur le caractère parfait de la première vente et, avant-dire droit sur la seconde, ordonné une expertise.

Pour statuer ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé comme suit sa décision: 'Madame [T] dépose en date du 12 mars 2025 devant le conseil de prud'hommes une demande de désistement

Si en principe, une seconde instance introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi de la première instance engagée devant lui ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance

Si en principe, une seconde instance introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi de la première instance engagée devant lui ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance

; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première

demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu