Codes de loi français

Article 11

de l'enfance inadaptée, créé par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, en application de la convention B conclue le 1er octobre 1970 entre le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation et le centre technique

LEGIARTI000037244673

gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). 3° Associations ou organismes Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). 4° Associations ou organismes Association nationale des centres régionaux pour l'enfance

Article D223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique

Article 8

Le jury de l'examen professionnel comprend : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ; - un ou plusieurs directeurs de foyers de l'enfance et d'établissements publics pour mineurs inadaptés ; - un ou

Article 5

Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée FONCTIONNAIRE assurant l'intérim TAUX annuels (en francs) Du directeur

Article 6

modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Article Annexe

Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. Les agences régionales de santé. Les observatoires régionaux de santé. La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.

Article Annexe I

Service régional de formation du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Lille, en convention avec l'université du droit et de la santé de Lille.

Article 4

Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits

Article 3

L' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection

Article D451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ; 2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ; 3° Un représentant qualifié du secteur

Article 25

le contenu des modules théoriques de première année : -validation du premier cycle des études médicales ; -licence ou maîtrise de psychologie ; -diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; -diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ; -diplôme d'infirmier de secteur

Article ANNEXE

Union régionale des associations du secteur de l'enfance inadaptée (U.R.A.S.E.I.). Agence régionale du développement touristique de la Martinique (A.R.D.T.M.).

Article 2299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance

Article 1

Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions

Article D226-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.

Article 2

professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ; Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ; Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance

Article 10

Une personne qualifiée, proposée par le centre technique national de l'enfance et de l'adolescence inadaptées.