., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ; QU'EN

A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA

QU'UNE FOIS, SOIT POUR L'ELECTION DES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER DANS LEUR SECTION, SOIT POUR L'ELECTION DES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER A LA SECTION DE L'ENCADREMENT.

de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;

de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;

DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION

L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE

; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A INSCRIT 13 SOUS-CHEFS DE BUREAU ADJOINTS OU 13 CHEFS DE SECTION, RELEVANT DE LA CATEGORIE B, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

DE L'ENCADREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Vu les articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail relèvent de la section de l'encadrement ;

X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours

industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE), QUE LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENCADREMENT

DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET DANS LEQUEL, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, DES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT MAIS CONCERNANT UNE AUTRE SECTION QUE CELLE DE L'ENCADREMENT, AVAIENT