Codes de loi français

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article 1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Article 1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Article 222-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement

Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.

Article 24

descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ; 7° Par une personne porteuse d'une arme ; 8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive

Article Annexe I, art. 3

l'exercice de leurs fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

préposés dans l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive

Article Annexe III

exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires, ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau atomique ; 2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive

Article Annexe I

Mais il est surtout objet de séduction et parure de la beauté. Le bijou est toujours présent dans notre vie quotidienne. De la simple gourmette d'enfant aux parures de la place Vendôme, c'est tout un secteur économique qui vit autour de lui.

Article Annexe

Ils se caractérisent par trois qualités essentielles, harmonie, équilibre et élégance, qui leur assurent charme et séduction dans la jeunesse, et puissance et complexité, au fil des années.

Article 16

Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels, Art. 1254 XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L132-1 A, Art. L241-1-1, Art. L241-5, Art. L242-18-1, Art. L621-7 XIII.