Y... ; que le 25 octobre 1999, ce dernier, contestant ce congé, a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin, en particulier, de faire juger que l'acte sous seing privé était un bail rural ;

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

la SCP Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing

A... ayant demandé des modifications au bail, l'acte authentique n'a pu être dressé ; que Mme X... et les indivisaires ont alors demandé la nullité du bail sous seing privé ; Attendu que M.

L'acte sous seing privé signé par Mme [Q] veuve [M] le 30 novembre 2006, et par M. et Mme [O] le 4 décembre 2006, modifie la troisième composante du prix prévu par l'acte notarié du 28 juillet

Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté **************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard, le second aux époux Vu Cong ; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius tollendi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988), que les époux Z..., auxquels Mme Y... a vendu, selon acte sous seing privé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing

Pitoun l'appartement objet de l'acte sous seing privé du 8 avril 1986, Mlles Z... ont assigné cette société, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 1990), que par acte sous seing

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1990), que la société Debou ayant vendu à la société Financière et foncière Urvoi, par acte sous seing

, le montant de la variation de la valeur locative s'imputant sur le montant de la variation de la rente viagère ; qu'en 1984, Mme X... a assigné les époux Z... en annulation de l'acte sous seing privé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), que, par acte sous seing privé du

leurs conclusions, qu'un accord sur la chose et le prix se serait fait à une date antérieure à la signature de l'acte sous seing privé et en tout cas avant le 19 avril 1985, le moyen doit être rejeté

X... en annulation de l'acte sous seing privé du 4 juillet 1992 ; Attendu que la SCI, dont les prétentions ont été accueillies par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi contre la décision