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La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

avril 2004 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai précité expirant le samedi 3 avril 2004, les appels formés le lundi 5 avril 2004 étaient recevables, la cour d'appel a méconnu le sens

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MODA-VETEMENTS, CI-APRES LA SOCIETE, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, VENANT A EXPIRATION LE 23 JUIN 1976, LUI A DONNE CONGE EN SE DECLARANT PRETE A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION SI UNE DEMANDE EN CE SENS

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professionnelle à l'encontre de l'intéressée, les juges d'appel ont violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond n'apprécient souverainement le sens

Dans le but de relayer sa demande, une indication en ce sens sera portée dans le dispositif ci-dessous.

de la règle d'ordre public de l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture ; qu'une formalité ne peut être exigée qu'autant qu'elle conserve une finalité qui lui donne sens

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Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence, en l’absence de délibération du conseil municipal en ce sens ; - elle porte atteinte au principe de neutralité du service

Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond, appréciant souverainement le sens, la portée et le degré de crédibilité des attestations

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