AIENT EU LIEU DANS CETTE VILLE N'ETAIENT PAS SIGNIFICATIFS DE LA NATIONALITE DE LA SENTENCE ARBITRALE, MAIS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES ARBITRES, TOUS DE NATIONALITE ETRANGERE, AIENT STATUE EN

sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international, l'arrêt retient exactement que la circonstance que

E... », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties, en faveur desquelles la sentence a été rendue, et à l'arbitre, qui a surpris la décision du tribunal arbitral, n'a pas

Yves X... parmi les parties à la procédure, le tribunal arbitral a notamment condamné les cédants à indemniser la société Safo des préjudices subis du fait de certains désordres ; que, par une sentence

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel [...].

la loi n'en dispose autrement ; que le droit effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable

contester ce choix", de sorte que le tribunal arbitral avait été constitué régulièrement ; qu'en statuant ainsi, quand la clause d'arbitrage prévoyait que les parties désigneraient chacune un arbitre,

se substitue au cédant, qui perd le bénéfice de la clause d'arbitrage ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral fondé sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage

à l'étranger est sans incidence sur l'exequatur de la sentence arbitrale ; qu'en considérant, pour infirmer l'ordonnance d'exequatur du 10 mars 2017 en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

Z... et la société Finextrans ont demandé à un tribunal arbitral de prononcer la résolution ou l'annulation de la cession des titres, de condamner M.

hors toute fraude, le Président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur une demande de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, dès lors

est formellement démentie par les termes de la sentence arbitrale rendue, le 2 octobre 2000, par le tribunal arbitral de Paris (D 27, pièce n° 23 des parties civiles) prononçant sur un litige entre les

Ils impliquent, en premier lieu, que lorsqu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger a condamné au paiement d'une somme d'argent un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est ouverte par

du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1520

causé, même indirectement, par l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale qui n'aurait relevé

procédure et d'absence de fraude ; que lorsque pour faire obstacle à l'exequatur d'un jugement étranger, il est opposée la chose jugée par une sentence arbitrale rendue antérieurement à l'étranger, qui