; "aux motifs qu'en tant que personne morale, le département est aux termes de l'article 121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7 et dans les cas

des déchets, ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public ; qu'il est établi par la société NCI Abilis qu'elle a procédé à toutes les formalités nécessaires

et la société britannique Eurokontakt, contrats aux termes desquels la seconde agissait " en tant que prestataire de services pour le compte des premières dans le but d'assurer le ramassage des pommes

de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur acheminement de proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public assuré directement

la base d'un simple sondage au motif que la comptabilité était insuffisante, que les pièces justificatives étaient inexistantes et qu'aucun entretien n'avait pu avoir lieu avec les responsables des services

de l'enlèvement des immondices" vise les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique, ainsi qu'à leur acheminement à proximité

Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

que leur conservation en chambre froide laisse présumer l'intention de les offrir à la vente : qu'il résulte au surplus des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services

des ordures ménagères et non celles transportant des déchets industriels ou commerciaux ; que dans le cas présent, la société Onyx assurait le transport de déchets de papier " solides ", du producteur

de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public assuré directement

doit expressément motiver sa décision sur ce point sans pouvoir se borner à renvoyer les parties à solliciter ultérieurement des dommages-intérêts devant le juge civil pour mauvais fonctionnement du service

de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général - d'intérêt public assuré directement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Abdelkader Y..., dans le cadre

entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location des salles, achats des lots, stockage, frais de transport et prestations de services

Non ramassage du linge sale de [Localité 4] : Une des tâches qui vous est attribuée consiste à ramasser le linge sale du centre de [Localité 4] afin de le ramener à l'usine de [Localité 7] pour qu'il

C... n’a pas ramassé le 3 avril 2024 l’intégralité du local déchet dont il avait la charge, ce manquement est matériellement établi par un rapport du cadre de santé du service concerné, alors que le requérant

Ah, l'excuse du Ramadan… Où va-t-on comme ça ?... Jusqu'où ?''

Vous avez, à votre propre initiative, demandé au personnel en charge de la lingerie sur l'hôpital Necker de ne pas trier les sacs verts (ramassage des vêtements de travail) et les sacs gris (ramassage