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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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56 525 résultats pour « service public de l'emploi »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L5315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 29

Code du travail

Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.

Article R5313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 11

Code du travail

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire

Article 1

—

Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".

Article R242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.

Article 3-1

—

L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.

Article 8

—

Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et

Article 3

—

public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail

Article unique

—

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

Article R6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 33

Code du travail

Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 30

Code du travail

Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du

Article 7

—

sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

Article 8

—

sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

Article R5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, coordonnent l'action de l'opérateur France

Article D6123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 01

Code du travail

Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation :

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Il concerne notamment : 1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ; 2° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

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