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115 149 résultats pour « service public de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760966

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758798

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779170

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

.. prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779229

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779724

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007771446

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790181

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790192

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794760

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

.. prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301283_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : " Le service public de l'emploi est assuré par : / 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; / 2° L'institution publique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301279_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : " Le service public de l'emploi est assuré par : / 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; / 2° L'institution publique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102021_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : " Le service public de l'emploi est assuré par : / 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; / 2° L'institution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02066

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, notamment le service public de l'emploi, qui pourront l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits ; qu'il rappelle ainsi l'obligation d'information de l'employeur ; qu'en retenant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201545_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300245_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5315-1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500169_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5315-1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.

Source officielle