AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244635
18 mars 2019
18 mars 2019
Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi.
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007760966
26 juillet 1991
26 juillet 1991
" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du
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