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53 396 résultats pour « service public du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900777

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

exclusivement à des étudiants et à des personnes répondant à certaines conditions pour être logés en résidence universitaire ; que cette convention a ainsi eu pour objet l'exécution même du service public

Source officielle

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CC

soc

613720c0cd580146773ee15d

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

et exclusif de toute participation à l'exécution même du service public du logement dont l'office a la charge, que M.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4499a

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, QU'IL AVAIT ENTREPRIS POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300662_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A C s'élevait au 31 mars 2023 à 4 598 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300663_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B s'élevait au 31 mars 2023 à 2 596 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300352_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300353_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A s'élevait au 31 janvier 2023 à 4 017 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300660_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B s'élevait au 31 mars 2023 à 4 598 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300665_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C s'élevait au 31 mars 2023 à 4 017 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300666_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B s'élevait au 31 mars 2023 à 3 982 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300083_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506580_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

public, d'une atteinte à la continuité du service public du logement social, d'une absence de débat contradictoire et d'une atteinte à la démocratie locale et de la préservation de l'utilité du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B s'élevait au 31 mars 2023 à 4 598 euros ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500811_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il est considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025 ; - il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401482_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

public du logement étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500810_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

public du logement étudiant et de permettre que le logement bénéficie à un étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur et ayant l'ambition de suivre un parcours académique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503449_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

atteinte au fonctionnement du service public du logement étudiant, eu égard, notamment, à la difficulté pour l’organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503457_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement étudiant, eu égard, notamment, à la difficulté pour l’organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503448_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qu’ils occupent, alors même qu’ils ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement étudiant, eu égard, notamment, à la difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503487_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’occupation en 2025-2026 mais n’a pas complété son dossier, se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ; - la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service

Source officielle