AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f8cd580146774108c5
9 avril 2002
9 avril 2002
ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999) que la société Lotus développement (société Lotus) développe et commercialise des logiciels informatiques et des services
Source officiellePage 1 sur 338
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; que les services connexes ainsi décrits ont pour objet les opérations
Source officielle