Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 282 résultats pour « services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 282 résultats pour « services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63
Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile.
Article D312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 organise le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées
Article L1110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service
Article R314-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins
Article 41-1
de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
Article 12
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement
LEGIARTI000049624034
S.) ; -Service d'accompagnement à la vie sociale (S. A. V. S.) ; -Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S. A. M. S. A. H.) ; -Service de soins infirmiers à domicile (S. S. I. A.
Article L314-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 34
-Au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile : 1° Pour les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental
Article 3
comportant : – une lettre d'intention ; – les engagements du département ou, le cas échéant, de la métropole indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement
Article R4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 69
Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les
Article R314-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
Cette dotation, qui bénéficie aux activités d'aide et de soins de la structure, couvre le coût des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence des interventions auprès de la personne accompagnée.
Article L313-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues
Article D245-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49
la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Article 9
et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code.
Article R412-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action
Article D312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 exercent :
Article 4
Ces périodes peuvent être effectuées dans différentes structures employeurs, publiques ou privées, du champ sanitaire, social ou médico-social, en établissement, en hospitalisation à domicile ou dans les services d'accompagnement et d'aide à la personne
Article 1
l'action sociale et des familles : La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code affectées à la rémunération d'un service
Article R412-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne
Article R6123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Le réseau peut également comprendre : 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins participant à la permanence des soins, les représentants des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire du service d'accès aux soins
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