Article L313-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 juin 2023

Texte de l'article

Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2434426_20251107

7 novembre 2025

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

25 mars 2025

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512446_20251013

13 octobre 2025

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