Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 291 résultats pour « services et etablissements publics a caractere industriel et commercial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 291 résultats pour « services et etablissements publics a caractere industriel et commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions
Article 1
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial
LEGIARTI000046494615
ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE
Article 1464 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 14
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière
Article 46 quater-0 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15
Les règles prévues à la présente annexe concernant les sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code précité.
Article 209-25
Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière
Article L5315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 29
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.
Article L4433-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L. 4433-14 succède à un établissement public administratif, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'établissement public administratif peut être transféré à l'établissement public
Article 690
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
Article 1466 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement
Article L823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 42
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Article 71
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Article L1311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article R*574-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 75
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article D562-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article 1
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 7
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.
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