des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, a assigné M.

2003, annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier avec précision un service

de tribunal de grande instance, de commettre un huissier de justice à l'effet de se faire remettre par la société Interdis (la société), ou de rechercher l'ensemble des contrats de prestations de services

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 2015), que la Résidence bocage Tours centre est un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété qui offre des services

et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond à de véritables services spécifiques détachables des opérations

consommateur, et que, d'autre part, l'avantage accordé par le fournisseur à titre de participation publicitaire n'est exclu du calcul de ce prix que dans la mesure où il correspond effectivement à des services

faire l'objet de sollicitations commerciales ; que la société France Télécom a refusé cette communication au motif qu'elle lui était interdite, mais a proposé à la société Lectiel de recourir à son service

règlement de copropriété, produit seulement par extraits, habilitait le syndicat des copropriétaires à recouvrer les sommes correspondant au coût des services spécifiques non individualisables réclamés

qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services

de l'immeuble, des services spécifiques, ni de procéder au recouvrement de charges de cercle ayant pour objet ces services ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété qui n'a pas été modifié, stipule

spécifiques ; Que le deuxième alinéa de cet article prévoit un avis du conseil syndical sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers

spécifiques" : "Le locataire s'oblige également à acquitter une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit aux services spécifiques de la résidence, auprès de SARL SOFI PATRIM.

informations communiquées aux distributeurs dans un souci de transparence, et que les accords dits de coopération versés aux débats n'imposaient aux revendeurs des produits de la société Philips aucun service

l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, a assigné M.

spécifiques depuis 1998, ne permettant pas aux entrepositaires de rendre ces services spécifiques dont ils ne sont même pas informés, le libellé des factures de la société France boissons à la société

l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture des services spécifiques, a assigné les consorts X... en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement ; que les consorts X...

du 1er décembre 1986 nécessairement portés sur les factures ou conditions de vente, mais constitue au sens de l'article 33 du même texte un contrat de coopération commerciale destiné à rémunérer un service

moyen : 1 / que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Patrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services

moyen : 1 / que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi patrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services

exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service