[Cadastre 11] et [Cadastre 9] énonçant "il a été créé au profit des copropriétaires de l'immeuble objet des présentes, cadastré section [Cadastre 14], une servitude de passage et une servitude de stationnement

conclue avec la société pétitionnaire en créant une vue directe ou, à tout le moins, en aggravant la servitude de stationnement dont elle bénéficie ; - les travaux devant être réalisés excèdent ceux

sont fondés à voir cesser ; -il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur le respect d’une servitude de stationnement ; -l’atteinte alléguée à la vie privée de défendeurs n’est pas démontrée.

nouvelle servitude de stationnement prévoyant deux parkings de stationnement ; une déclaration préalable tacite portant sur la réalisation de clôture et la réfection du parking extérieur a été obtenu

2009 » et de « dire et juger que les servitudes de stationnement et de passage […] sont constituées et que la promesse doit donc produire tous ses effets » ; qu'elle soutenait que « la réalisation des

n'existait qu'une seule servitude alors qu'il en existe deux, une servitude de passage et une servitude de stationnement, et que s'agissant d'une action réelle immobilière qui ne tend pas à la protection

L'acte du 24 février 1987 prévoyait au profit de la commune de [Localité 22] et de ses ayants droit une servitude de stationnement sur la parcelle [Cadastre 17] qui devait être aménagée à usage de parkings

de reconnaissance d'une servitude de stationnement, que son titre ne prévoyait pas que le propriétaire du lot n° 246 B puisse stationner un véhicule sur l'assiette de la servitude de passage ce qui serait

Elle prévoit également qu'il constitue une servitude de stationnement « sur une partie de la parcelle AN26 mitoyen aux deux parcelles comprenant 21 places de stationnement délimitées sur le plan en quadrillé

c) une servitude de stationnement pour véhicule automobile en limite OUEST de sa propriété, telle que cette servitude de stationnement et son extension figure sous liseré mauve, hachures mauves et teinte

de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé. c) une servitude de stationnement pour véhicule automobile

[S] est trop étroite pour permettre le stationnement d'un véhicule et il n'est pas fondé à demander une servitude de stationnement sur leur fonds, ils contestent s'être approprié la salle de bain revendiquée

que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à ses droits dès lors qu'il emporte changement de destination du bâtiment objet des travaux et que ceux-ci entrent en contradiction avec la convention de servitude

servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du

des usagers de la voie, et l’autre, tiré de la méconnaissance de l’article UB6 du PLU imposant l’implantation des constructions à l’alignement, résultant de ce que la partie du terrain affectée à la servitude

de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé. c) une servitude de stationnement pour véhicule automobile

du même jour, la SCI AGATHE RETAIL FRANCE notifiait à la société CORA la non réalisation du projet d'extension et en conséquence, la décision de ne pas donner suite à la promesse de constitution de servitude

Devant la cour, l'intimée ne produit aucun élément nouveau de nature à établir une impossibilité même partielle d'user actuellement de la servitude de stationnement.