(consorts Y...), l'acte authentique stipulant que toute la superficie du terrain restant appartenir au vendeur serait grevée d'une servitude non aedificandi ; que M.

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur

Z..., notaire, une parcelle grevée d'une servitude non aedificandi, non mentionnée dans l'acte de vente ; qu'imputant à la réticence dolosive du vendeur l'impossibilité de procéder à la réalisation d'une

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

(consorts E.../ J...) était grevée d'une servitude « non aedificandi » au profit d'une part des parcelles [...] , [...] et [...]

non aedificandi et une servitude de non-accessibilité grevant l'immeuble cadastré [...] , appartenant à la société HSBC et exploité par la société Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de

non aedificandi par référence aux « constructions existant actuellement », la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération des termes de la servitude non aedificandi créée par

de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude non aedificandi ; que la commune ayant en 2004 engagé sur cette parcelle

I... s'étant opposé à la construction d'un chalet sur le terrain de Mme D... en invoquant l'existence d'une servitude non aedificandi, cette dernière a assigné M.

pour non respect de la servitude non aedificandi est définitive.

; qu'il cite la servitude de cour commune et, notamment, la clause aux termes de laquelle leurs auteurs ont instauré une servitude non aedificandi ; qu'il énonce expressément que les parties annulent

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

susceptibles de le grever ; qu'en l'espèce, il est établi que le titre de propriété de la CPAM de la HAUTE SAVOIE, propriétaire cédant, contenait une servitude grevant le fonds, s'analysant en une servitude

A noter que le lot n° 9 est frappé de servitude non aedificandi, à l'exception des bâtiments nouveaux nécessaires à l'exploitation. " ;.

Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.

non concernées par l'acquisition ; qu'en refusant en l'espèce de constater l'extinction de la servitude non aedificandi sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] réunies au fonds dominant par acte