règles contractuelles et des règles administratives, que la clause renvoyant aux prescriptions du règlement sanitaire de la ville, est de nature règlementaire et non pas contractuelle et que cette servitude

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut

d'habitation par des particuliers ; Attendu que, pour le relaxer de cette infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de dispositions contraires, la servitude

, eu égard aux servitudes d'urbanisme, était révélée par les certificats annexés à l'acte; que, par un acte sous seing privé du 22 juillet 1991, Mme Z... a consenti à la société Elysa investissements,

27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE

document qui en tient lieu" ; Considérant que, par lettre du 25 septembre 1979, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS BONNARGENT-GOYON" a demandé au préfet de l'Indre réparation du préjudice que lui causait la servitude

AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE FIGURAIT DANS L'ACTE DE VENTE TOUT EN RELEVANT DANS LES FAITS UNE INFRACTION A UNE SERVITUDE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON

interprétées comme une servitude d'urbanisme eu égard à la destination de l'immeuble.

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, desquelles résultait l'inobservation d'une servitude d'urbanisme, la cour d'appel a ici encore privé sa décision de motif et violé l'article 455 du

22 JANVIER 1981) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE MUR A ETE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET EN VIOLATION DES SERVITUDES

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que donne lieu à réparation, dès lors qu'elle cause un préjudice personnel, la violation d'une servitude

d'inconstructibilité de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même mais de la construction d'une voie de circulation

d'inconstructibilité de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même mais de la construction d'une voie de circulation