Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 346 résultats pour « servitudes discontinues apparentes ou non apparentes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 346 résultats pour « servitudes discontinues apparentes ou non apparentes »
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Article 225-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 68
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Article R613-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
Article L3512-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif
Article R20-44-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ; – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 233-1.01
Au sens de la présente division, un navire sous-marin, par la suite désigné sous-marin, est tout engin habité, autonome ou non, capable de plonger et de naviguer en immersion complète et en poids apparent nul. 4.
Article 1
Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du
Article AM 2
Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article AM 8. Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article AM 9.
Article 7
et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
Article 5
Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 72
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
Article 17
L'étiquette ou l'inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles :
Article 1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article L932-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont
Article R3262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
Article L212-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
Article 4
L'étiquetage et la présentation des gommes à mâcher ou chewing-gums, préemballés ou non, sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne
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