Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 469 résultats pour « servitudes servitude conventionnelle interdiction de construire a la limite du fonds »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 469 résultats pour « servitudes servitude conventionnelle interdiction de construire a la limite du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L515-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective.
Article L214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; 2° La subordination des
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.
Article R721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du
Article R211-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ; 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences
Article 2
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
Article L555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est autorisé : 1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”,
Article A444-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. A. – Energie. a) Electricité.
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
Article L1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité publique. IV.
Article 2
Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.
LEGIARTI000026480240
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juin 2007 ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
Page 1 · 69 469 résultats