qu'il a remis à la cliente une carte d'une société dont le siège social est situé à la même adresse que la société Sièges de France ; qu'ainsi, en faisant pratiquer par M.

"a fait état et qui tiennent à une morsure surinfectée ayant pour siège sa main droite doivent être imputées à Y... malvenu à prétendre qu'il n'est pas à l'origine des lésions dont se plaint son adversaire

présidant l'audience en remplacement du président de la chambre titulaire empêché ; "alors que les présidents de chambres des cours d'appel empêchés sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège

pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant au barreau institué auprès de la juridiction qui statue a qualité pour siéger en qualité de suppléant ;

social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite société, mais celle de la société Transanimal dont le siège social

Ile-de-France (Direccte), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

social est à Compiègnes (Oise), ..., 2 / de la société Financement des investissements confort, aménagement et automobile (FICA), dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ;

commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion ; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie européenne des adhésifs durables CEDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne des adhésifs durables, CEDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne des adhésifs durables CEDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège

Y..., secrétaire régional de l'Union régionale de Strasbourg, FO AADHK, dont le siège est gare SNCF de Mulhouse ville à Mulhouse (Haut-Rhin), 5 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est

[K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.175 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

pénales, toute association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration auprès de la préfecture, siège

pénales, toute association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration auprès de la préfecture, siège

et que le premier collège de salariés et d'employés comprenne 6 sièges.

des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; qu'en

social de la société Bour, ou à proximité de ce siège, une navette les ramenait entre 12 et 13 heures audit siège ; qu'en condamnant néanmoins la société Bour à payer les indemnités de repas, le conseil