Codes de loi français

Article 7

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit

Article L2316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social.

Article Annexe I

Nom commercial ou désignation ou raison sociale. 3. Domicile commercial ou siège social. 4. Forme de l'entreprise. 5. Nationalité de l'entreprise. 6. Numéro unique d'identification de l'entreprise. 7.

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.

Article L356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à

Article R356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a

Article R356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant

Article L1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Article R5124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Font l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique : 1° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

ou cessation d'activité ; 2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; 3° La date d'effet de l'opération envisagée ; 4° Les nom, prénoms

Article 1

ou cessation d'activité ; b) Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; c) La date d'effet de l'opération envisagée ; d) Les nom, prénoms,

Article 51

Une attestation initiale d'assurance conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'association a son siège

Article 27

Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège

Article D1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article D233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La

Article R5213-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.

Article D731-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.