et réquisitions régulièrement versées au dossier avant l'audience et auxquelles la partie civile a été ainsi en mesure de répondre ; que, par ailleurs, les mentions de l'ordonnance figurant sous la signature

caution, porte la mention "copie de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur de la République le 19 juin 2003" ; que cette mention n'est suivie d'aucune signature

16 juillet 2003, le jugement retient que le dire avait été signifié dans le délai, mais que Mme X... ne justifiait pas l'avoir déposé dans ce même délai, dès lors que le dire ne comportait pas la signature

Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt. 5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de

DBVB-V-B7K-BPXZX Copie conforme délivrée le 11 Avril 2026 par courriel à : - l'avocat +ledirecteur -le préfet le patient -le MP Signature

imposent que la notification d'une ordonnance du juge d'instruction comporte la délivrance d'une copie de cette décision, il suffit que figure, sur ladite copie certifiée conforme à l'original, la signature

X... et la société Albin Michel aux fins de voir prononcer la nullité de l'ordonnance sur requête, qui ne comportait pas la signature du greffier, et subsidiairement d'en obtenir la rétractation ;

laquelle les services de greffe étaient fermés ; que cette demande a donc été reçue au greffe du tribunal le lundi 22 février 2016 à 7 heures 20 au cabinet d'instruction n° 2, ainsi qu'en atteste le bordereau

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de récusation, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier ; que l'ordonnance encourt l'annulation

valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature

00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature

; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile. »

[D], l'arrêt attaqué énonce que seule la troisième page de ce procès-verbal ne comporte pas la signature du greffier, les première, deuxième et quatrième pages ayant été régulièrement signées. 9.

[I] fait grief à l'ordonnance d'être rendue sans l'assistance ni la signature d'un greffier, alors « que toute décision doit, à peine de nullité, être signée par le président et le greffier ; qu'est entachée

Il se déduit de ce texte qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 14.

[E] [H] [LP], première secrétaire d'ambassade, qui légalise la signature du notaire ; enfin, il est indiqué que figure un tampon de légalisation de l'acte, et non de la signature du greffier en chef qui

du greffier sur l'arrêt litigieux n'était pas contraire à l'ordre public international français, peu important que la signature du greffier fût prescrite à peine de nullité tant par le droit français