Codes de loi français

Article 24-2

bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles

Article R4512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Le défaut de l'une des mentions prévue au troisième alinéa de l'article R. 4511-11 ou le fait qu'une mention soit incomplète, erronée, illisible ou effaçable est passible de la même sanction.

Article 12

du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide éducateur ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.

Article 11

Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement

Article 3

des gens ayant voté directement au bureau de vote ; 2° Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature

Article 7

ayant voté directement au siège de la direction ; b) Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature

Article 3

au siège de la section ; 2° Sont mises à part, sans être ouvertes : Les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature

Article 15

En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé

Article 21N801

La plaque d'identification est fixée de manière à réduire le risque qu'elle soit rendue illisible ou enlevée durant le fonctionnement normal, ou perdue ou détruite lors d'un accident. II. - Hélices et pales et moyeux d'hélices.

Article 21.801

La plaque identification est fixée de manière à réduire le risque qu'elle soit rendue illisible ou enlevée durant le fonctionnement normal, ou perdue ou détruite lors d'un accident. II. - Hélices et pales et moyeux d'hélices.

Article 4

dans l'urne. 2° Sont mises à part : Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

. 3411-6 ; 2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article D589-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

Article Annexe III

Modèle du formulaire pour les examens de biologie médicale Je soussignée .............. au cours d'une consultation médicale en date du .............. 1° Des informations relatives : Signature du médecin Signature de l'intéressée (*) Rayez les mentions

Article 17

L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 6-3

Le chef d'organisme établit ces délégations de signature par décision portant date certaine, énumérant précisément les documents pour lesquels il délègue sa signature, au profit de délégataires nommément désignés et précisant les modalités de contrôle