du directeur général sur des chèques tirés sur la BNP (la banque) ; que la société Gazoline a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature

Mme X..., employée de la société qui, par la suite, a été condamnée pénalement pour ces agissements, a, en utilisant des formules de chèques sur la banque, établi des chèques à son ordre portant la signature

des retraits sur différents comptes clients de l'établissement, au moyen de chèques guichets établis pour le montant de la somme qu'il avait l'intention de détourner, et sur lesquels il apposait la signature

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en souscrivant les vingt-cinq prêts à la consommation, l'épouse avait, en sus de l'apposition de sa signature

Y... leur ait suggéré d'être absents ce jour-là", "or curieusement, le compte-rendu versé aux débats porte la signature imitée de M.

UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE QUI LUI ATTRIBUAIT FAUSSEMENT CE NOM ET CE TITRE ET QUI ETAIT REVETU DE MENTIONS MARGINALES INCOMPLETES, LE SCEAU CONTREFAIT DE LA MAIRIE D'ARMENTIERES ET UNE FAUSSE SIGNATURE

textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Pierre Y... coupable d'usage de faux pour avoir remis à l'organisme Crédipar, en vue d'obtenir un crédit de 80 000 francs, un acte de prêt revêtu de la signature

demande de nullité de la vente de meubles achetés à la société La Minoterie "Vincent meubles", le tribunal d'instance retient que les acheteurs soutiennent que le bon de commande a été falsifié et leur signature

GRATTEE NI LAVEE, QUE LE PREVENU NE REPREND PAS UNE AUTRE THESE SUIVANT LAQUELLE Z..., OU BIEN, LUI AURAIT FAIT SIGNER EN BLANC SANS QU'IL S'EN APERCOIVE LA TRAITE LITIGIEUSE, OU BIEN AURAIT APPOSE UNE SIGNATURE

pour ces agissements, a établi de fausses factures de fournisseurs, qu'elle a portées en comptabilité, et, à l'aide de formules de chèques sur la banque, établi des chèques à son ordre portant la signature

Elle souligne que les signatures ne ressemblent pas aux spécimens déposés et que cela n'aurait pas pu échapper à un employé qui se serait donné la peine de comparer la signature imitée avec les spécimens

formellement les faits reprochés, Patrick X... prétend tirer argument d'une prétendue contradiction entre les déclarations d'Yves Z... qui avait évoqué un vraisemblable montage par photocopie de sa signature

nationale de Paris (la banque) a été victime des agissements d'un de ses employés qui, ayant dérobé des formules de chèques afférentes à ce compte, a établi de faux chèques à son ordre, assortis de la signature

ATTAQUE QU'AUTHIER A ACHETE LE 28 SEPTEMBRE 1968 A VEILLON UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT IL A PAYE LE PRIX DE 5000 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE

l'infraction; qu'en s'étant fondée sur deux expertises graphologiques ne faisant état que de présomptions à l'encontre de Belkacem X... et ayant écarté toute certitude concernant l'auteur des signatures

CLIENTS DE SON EMPLOYEUR DES CHEQUES EMIS A L'ORDRE D'ENTREPRENEURS DANS CERTAINS CAS IMAGINAIRES ET DONT LE MONTANT DETERMINE PAR UN CERTIFICAT DE PAIEMENT PORTANT LE CACHET DE L'ARCHITECTE ET LA SIGNATURE

électricité (RTE), a été mis à la retraite d'office, le 23 octobre 2009, pour falsification de documents ayant consisté dans l'établissement par ses soins d'attestations au nom de l'employeur et sous la signature

au nom du docteur Y..., et a rempli l'avis d'arrêt de travail la concernant au lieu et place de son employeur et a ainsi laissé croire que c'était l'employeur qui avait signé, sans rechercher si la signature