défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que cet appel a été interjeté en dehors des délais légaux ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui ne contient aucune précision sur l'éventuelle signification

Claude Y..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z... Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ...

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par signification à domicile, Monsieur [H] [L] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

hypothèse, la signification à domicile élu ne peut être faite que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que tel n'est pas le cas en matière de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

réputée faite à personne ; que si l'huissier de justice ne trouve ni représentant légal, ni fondé de pouvoir, ni personne habilitée comme ce fût le cas en l'espèce, il lui est loisible de faire une signification

avait rendu impossible la signification à personne, a pu en déduire que la signification à domicile était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par Mme X..., aux motifs que l'exactitude de l'adresse de signification au domicile revendiquée exemptait l'huissier d'avoir à rechercher l'adresse professionnelle de Mme X... et de tenter une signification

Z... soutenaient qu'étant agriculteurs, ils étaient toujours présents sur leur exploitation et que l'huissier de justice était en mesure de leur remettre l'acte en personne de sorte que la signification

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable la signification du jugement du 30 avril 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé

Il ressort des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à domicile à Mme [H] à une adresse figurant dans l'annuaire électronique et confirmée par la mention du nom de la destinataire sur l'interphone

est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social ; qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou

violé les articles 133 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en se bornant, par une simple affirmation, à énoncer que l'acte de signification à domicile "satisfait à

, alors, selon le moyen, "que la signification à domicile suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle

Mme [J] ne conteste pas la régularité de la signification à domicile.

à domicile n'est régulière que si elle est délivrée au domicile du destinataire ; qu'en jugeant régulière la signification à domicile de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2015 délivrée

REEL DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE