Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b719ba5988459c43232
11 octobre 1984
11 octobre 1984
DES SIGNIFICATIONS A PARQUET PREVUES PAR L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE "SIGNIFIE A M.
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6079b1f79ba5988459c5489c
25 mai 1965
25 mai 1965
QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET, L'HUISSIER S'ETAIT, CHAQUE FOIS, LIVRE A DES TENTATIVES, RESTEES INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE
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6079a7f69ba5988459c4b6e7
20 juillet 1977
20 juillet 1977
DE LA DEMANDERESSE ; ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET D'UN JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT NE PEUT REGULIEREMENT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT JUGEMENT QU'A LA CONDITION QUE
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60794bdb9ba5988459c4411b
29 mai 1979
29 mai 1979
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER
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6079a8c19ba5988459c4ed23
16 février 1981
16 février 1981
COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PARQUET LE 30 JANVIER 1975 ETAIT EXPIREE LE 7 FEVRIER 1980, DATE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR ;" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE
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6079a8999ba5988459c4e310
16 juin 1970
16 juin 1970
EN UN LIEU INCONNU AUTORISANT LA SIGNIFICATION A PARQUET; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DECLARATION SUS-RAPPELEE ETANT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, IL N'EST PAS PERMIS DE
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60794bf99ba5988459c4462e
4 mars 1981
4 mars 1981
CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL
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607943309ba5988459c41744
7 juin 1974
7 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON
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607943529ba5988459c41f26
7 juillet 1976
7 juillet 1976
L'HUISSIER AVAIT LA POSSIBILITE ET L'OBLIGATION DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL A PARQUET ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ETABLI LE DERNIER
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60794b4d9ba5988459c429eb
15 juin 1982
15 juin 1982
. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL
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ECLI:FR:CCASS:1970:C2270
12 mars 1970
12 mars 1970
SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET SANS QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AIT PROCEDE A DES RECHERCHES MINUTIEUSES ET INFRUCTUEUSES
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6079a7ea9ba5988459c4b5ad
17 juin 1980
17 juin 1980
DEFAUT DOIT ETRE SIGNIFIE AU DOMICILE INDIQUE DANS L'OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT ET QUE L'HUISSIER A L'OBLIGATION, AVANT DE PROCEDER A UNE SIGNIFICATION AU PARQUET, D'EFFECTUER DES RECHERCHES EN
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6079a8819ba5988459c4daad
21 janvier 1964
21 janvier 1964
DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, AU MOTIF QUE LE DELAI AVAIT COURU DE LA SIGNIFICATION A PARQUET ; "ALORS QUE LE PREVENU AVAIT INDIQUE UN DOMICILE DANS SON OPPOSITION, QU'IL
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6079a8989ba5988459c4e136
18 octobre 1973
18 octobre 1973
DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE; " AUX MOTIFS QU'IL A ETE FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE A PARQUET; " ET QU'IL N'IMPORTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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607940d79ba5988459c3f4cf
16 mars 1970
16 mars 1970
D'UN ARRET SIGNIFIE A PARQUET, ALORS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE MISE A EXECUTION SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE
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60794c149ba5988459c449ae
16 mars 1982
16 mars 1982
AU SEUL AVOCAT MANDATAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNIFICATION A PARQUET OU A PARTIE, ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, COMME AUSSI A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION
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6079a8a09ba5988459c4e4f2
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SUR LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DU 2 JUILLET 1971 ENTRAINE LA NULLITE DE CE PROCES-VERBAL ET, PAR SUITE, CELLE DE LA SIGNIFICATION A PARQUET DU 26 AOUT 1971 ; " QUE CETTE NULLITE, S'AJOUTANT
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60794b609ba5988459c42ca4
10 mars 1983
10 mars 1983
, S'EST, LE 8 JANVIER 1982, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRONONCANT SON DIVORCE, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET A LA REQUETE DE SON EPOUSE LE 23 AVRIL 1981 ; ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES
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60794bb99ba5988459c43bef
9 mars 1978
9 mars 1978
DU JUGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE LES SIGNIFICATIONS AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU
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6079433e9ba5988459c41c0f
29 mai 1975
29 mai 1975
RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME TELE PRODUCTIONS BARTOLI, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE UNE SIGNIFICATION OPEREE A PARQUET LE 13 NOVEMBRE 1972, APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES PAR L'HUISSIER
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