cédé, ne pouvait valoir signification en bonne et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles

d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du dessaisissement des appelants, sans s'expliquer préalablement sur l'absence de signification

DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ; QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE

que l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation par la présentation d'une requête en injonction de payer mais seulement par la signification

émission d'une contrainte par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue dès sa délivrance un titre exécutoire, indépendamment de sa signification

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel

S... ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ; Alors que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé

civile immobilière Saint-Valentin, comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) d'avoir déclaré la vente valable, alors, selon le moyen, " que la signification

qu'près apposition de la formule exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer constituait un titre exécutoire, dont l'exécution est soumise à une prescription décennale, même en l'absence d'une signification

société Office parisien immobilier, devenues propriétaires de ces locaux, alors, selon le moyen, " 1°) que l'arrêt viole les dispositions des articles 1689 et 1690 du Code civil qui imposent la signification

de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours de sa signification

certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit des biens de son débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE

que l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation par la présentation d'une requête en injonction de payer mais seulement par la signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant du billet, alors, selon le moyen : 1° que, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation par celui-ci, la

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE REALTRADE SERAIT COLLOQUEE PAR PREFERENCE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DONNEE EN GAGE NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE TRADITION MATERIELLE DU TITRE ET QUE LA SIGNIFICATION