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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 753 résultats pour « signification au débiteur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 145

—

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article R582-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques

Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

Article 101

—

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.

Article 5-5

—

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R212-1-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Code rural (nouveau)

en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête du président de l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance

Article 100

—

Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article 187

—

Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.

Article 157

—

Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.

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