telle signification ».

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

à la personne du prévenu, l'opposition, pour être recevable, doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification ; que s'il s'agit d'un jugement de condamnation, et si l'on ne dispose pas

, en cas de nécessité urgente, d'adresser une réquisition à la gendarmerie pour les faire délivrer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, en raison de la vacance

X... a été condamné à verser à Mlle Y... des sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que ces arrêts ont été signifiés à M.

effectuée pour retrouver les destinataires des actes n'étant mentionnée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du signification du 12 mai 2011, en violation de l'article 1134

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé

n'a qu'une signification pourtant logique : celle de la position du véhicule des gendarmes en amont de la Peugeot, de sorte que les automobilistes circulant sur les voies en cause et dans leur sens de

. ; que Malik X... ne fut pas interpellé par les gendarmes au cours de l'information ; qu'un mandat d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002 ; que, courant juillet 2003, il fut

; "alors qu'un acte de signification doit être rédigé par l'huissier instrumentaire afin que soient décrites les investigations accomplies pour remettre l'acte à l'intéressé ; que la cour d'appel a

de Saint-Barthélémy dont faisait partie le gendarme Z... qui a déposé plainte à son encontre ; mais que rien ne permet d'étayer ce soupçon de partialité et de subjectivité ; qu'en effet, la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

délai de dix jours prévu à l'article 552 du code de procédure pénale n'était pas respecté et refusait d'être extrait ; que, passant outre, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire à signifier

Les prestations ont été effectuées selon procès-verbal de réception signé sans réserve le 17 novembre 2020.

Les prestations ont été effectuées selon procès-verbal de réception signé sans réserve le 30 novembre 2020.

Les prestations ont été effectuées selon procès-verbal de réception signé sans réserve le 30 novembre 2020.

X..., détenu, s'est évadé avec l'aide de six hommes armés qui ont immobilisé le véhicule de gendarmerie dans lequel il se trouvait, ont neutralisé les gendarmes qui l'escortaient et ont incendié deux de