Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT2 262 résultats pour « signification par conclusions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 906-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures
Article 662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
Article 101
Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article D46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général
Article 1414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors
Article 559-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
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